Si vous êtes maître d'ouvrage (ou vous-même entrepreneur), et que vous faites appel pour des travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales au moment de la conclusion du contrat, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de ce cocontractant. Vous êtes donc aussi responsable des sous-traitants de votre entrepreneur principal (« responsabilité en cascade »). La responsabilité solidaire des dettes fiscales va jusqu'à 35 % du montant total des travaux ou activités, hors TVA.

Il existe un mécanisme identique pour les dettes sociales de l'entrepreneur ou du sous-traitant. Ici, cependant, la responsabilité solidaire peut atteindre 100 % du prix total. Mais la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales additionnées ne peut pas excéder 100 % du montant total.

Cette obligation ne concerne pas les particuliers.

Que pouvez-vous faire pour éviter les erreurs ?

D'abord, avant de signer le contrat et avant tout paiement à votre entrepreneur ou sous-traitant, vérifiez s'il a des dettes fiscales ou sociales. Consultez le site www.checkobligationderetenue.be pour savoir si vous êtes tenu d'effectuer une retenue.

En présence de dettes, vous pouvez échapper à la responsabilité solidaire en procédant à une retenue sur le montant que vous devez à l'entrepreneur ou sous-traitant et en versant la somme retenue sur le compte du fisc ou de l'ONSS. Pour les dettes fiscales, la retenue obligatoire se monte à 15 %, et pour l'ONSS à 35 %.

Si la retenue n'est pas effectuée (ou est incorrecte, insuffisante ou tardive), vous êtes responsable. Vous devrez dans ce cas acquitter le montant de la retenue avec un supplément. Les sommes éventuelles que vous avez retenues et reversées sont déduites du solde dû en fin de parcours.

En pratique

La consultation du site Internet ci-dessus produit une attestation valable un jour. Elle est donc valable seulement si vous payez le même jour. Vous payez le lendemain ? Il vous faut demander une nouvelle attestation.

Si vous constatez sur le site que vous allez devoir effectuer des retenues et que le montant de la facture atteint ou dépasse 7.143 euros, vous devrez aussi demander à votre cocontractant une attestation précisant le montant de sa dette. Le cocontractant doit demander cette attestation au receveur. Le document est valable 20 jours. Votre retenue représente en principe 15 % du montant de la facture (hors TVA). Si l'attestation montre que les dettes fiscales et non fiscales dépassent la retenue, vous devez retenir 15 %. Dans les autres cas, la retenue peut se limiter au montant de la dette. Vous devez aussi retenir 15 % si vous ne recevez pas l'attestation dans le mois suivant la demande.

La procédure est la même pour l'ONSS, mais avec une retenue de 35 % en principe.