La réglementation est déjà en vigueur depuis un certain temps, mais rappelons tout de même deux des (nombreuses) obligations qui pèsent sur les entrepreneurs. Dans cet article, nous revenons brièvement sur la déclaration de travaux et l'obligation Checkinatwork.

Déclaration de travaux

Qui ?

La déclaration de travaux immobiliers incombe à l'entrepreneur à qui le commettant (maître d'ouvrage) confie le chantier. En d'autres termes, c'est l'entrepreneur principal qui doit déposer la déclaration.

Le sous-traitant est tenu d'informer l'entrepreneur principal des sous-traitants à qui il fait appel à son tour, le cas échéant.

Quoi ?

L'obligation de déclaration s'applique si une des conditions suivantes est remplie :

• Le chantier fait appel à 2 sous-traitants au moins ; ou
• Le coût total des travaux immobiliers dépasse € 30.000 ; ou
• Le coût total des travaux immobiliers dépasse € 5.000 et le chantier fait appel à 1 sous-traitant au moins.

Quelques exemples concrets :

Valeur contrat          Sous-traitants          À déclarer ?
€ 35.000                        0                                     Oui
€ 15.000                        2                                     Oui
€ 15.000                        0                                     Non
€ 5.075                          0                                     Non
€ 5.075                          1                                     Oui
€ 3.000                          0                                     Non
€ 3.000                          1                                     Non
€ 3.000                          2                                     Oui

Quand ?

La déclaration doit être effectuée par la voie électronique avant le début des travaux.

Si, pendant l'exécution des travaux, d'autres sous-traitants interviennent alors qu'ils ne figuraient pas sur la déclaration initiale, celle-ci doit être complétée.

Lorsqu'il s'agit d'un chantier temporaire ou mobile ou de travaux d'élimination de l'amiante, la déclaration doit être introduite au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux. Les travaux d'élimination de l'amiante doivent par ailleurs être déclarés à la direction locale du Contrôle du bien-être au travail.

Comment ?

La déclaration doit être déposée via l'application « Déclaration de travaux » sur le site Internet de l'ONSS. Un mode d'emploi est disponible sur le site.

Sanctions

L'entrepreneur qui ne respecte pas l'obligation de déclaration est redevable à l'ONSS d'une somme égale à 5 % du montant total des travaux non déclarés, hors TVA.

Le sous-traitant qui omet de signaler par écrit à l'entrepreneur qu'il fait appel à un ou plusieurs autres sous-traitants doit quant à lui payer à l'ONSS une somme égale à 5 % du montant total des travaux qu'il a confiés à son ou ses sous-traitants, hors TVA.

CHECKINATWORK

Quoi ?

Checkinatwork permet d'enregistrer les présences des membres du personnel occupé sur un chantier de travaux immobiliers. Quel est le personnel à déclarer ? Pour le savoir, consultez le site de l'ONSS. Il s'agit de tous les travailleurs, sous-traitants et travailleurs de sous-traitants qui sont présents sur le chantier.

La déclaration est obligatoire pour les travaux d'une valeur de € 500.000 hors TVA ou plus. Il est possible que cette obligation n'entre en vigueur que pendant l'exécution des travaux, par exemple si les coûts ont été initialement estimés à € 450.000 hors TVA mais que le montant seuil de € 500.000 hors TVA est finalement dépassé en raison de l'augmentation des prix des matières premières.

Si l'enregistrement Checkinatwork est ou devient obligatoire, il devra être précédé d'une déclaration de travaux, avec attribution d'un numéro d'identification unique pour le chantier.

Quand ?

À la suite d'une déclaration de travaux, l'ONSS envoie une lettre d'avertissement à tous les intervenants, les informant qu'ils doivent procéder à l'enregistrement Checkinatwork pour les travaux en question.

L'enregistrement quotidien de la présence d'un travailleur est obligatoire avant que l'intéressé se mette au travail. Les données de présence des travailleurs doivent donc être correctes chaque jour. Cela implique la possibilité d'annuler un enregistrement antérieur, par exemple en cas d'intempéries. En présence d'un enregistrement effectué à l'avance, le législateur prévoit la possibilité de le modifier ou de l'annuler avant la fin de la journée concernée.

L'obligation d'enregistrement cesse :

• dès que les travaux font l'objet d'une réception provisoire. Le PV de réception provisoire vaut preuve pour l'inspection ;
• lorsque la relation contractuelle prend fin (contrats cadres, durée indéterminée...) ;
• en cas de travaux dans le cadre de la garantie, après la réception définitive.

Comment ?

Il existe plusieurs façons de procéder à l'enregistrement. Vous pouvez par exemple afficher un code QR unique à l'entrée du chantier. Les travailleurs pourront le scanner eux-mêmes et confirmer ainsi leur présence.

Qui ?

Qui doit effectuer l'enregistrement ? La question n'est pas tranchée. La personne qui dépêche quelqu'un pour réaliser les travaux est responsable. La personne qui fait le travail aussi. Une concertation mutuelle s'impose donc.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.socialsecurity.be.

Sanction

Les amendes pour non-respect de l'obligation d'enregistrement des présences peuvent atteindre € 6.000 par travailleur. Des sanctions pénales sont également possibles.