Qu'est-ce qui change dans le nouveau code successoral belge ?

Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier aperçu. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

Augmentation de la quotité disponible

Vous savez sans nul doute qu'en Belgique, les parents ne peuvent pas déshériter totalement leurs enfants. Ces derniers sont protégés et ont droit à une part réservataire. La quotité disponible désigne la part dont le parent (défunt) peut disposer librement. La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants :

  • un seul enfant : quotité disponible = 1/2, réserve destinée aux enfants = 1/2
  • deux enfants : quotité disponible = 1/3, réserve = 2/3
  • trois enfants : quotité disponible = 1/4, réserve = 3/4
  • réduction : les biens antérieurement reçus par voie de donation doivent réintégrer la succession ; ce principe vise à protéger les héritiers réservataires.
  • rapport : un héritier légal doit rapporter à la masse l'avance reçue sur sa part d'héritage de manière à ce que l'égalité entre les héritiers puisse être garantie.

Dans le nouveau droit successoral, le nombre d'enfants n'a plus d'importance. Désormais, la réserve et la quotité disponible représenteront chacune la moitié de la succession. Les parents ayant deux enfants ou plus disposeront donc d'une plus grande liberté pour répartir leur patrimoine.

Quid des personnes sans descendance ? Quelqu'un a-t-il droit, dans ce cas, à une part réservataire ? Oui, à l'heure actuelle, si le défunt n'a pas de descendance, les parents survivants bénéficient chacun d'une part réservataire d'1/4. Ce droit est désormais abrogé dans le nouveau droit successoral. Les parents survivants du défunt ne pourront plus prétendre à cette réserve qui sera remplacée par une créance alimentaire à charge de la succession s'ils sont dans le besoin.

Réduction et rapport

Si le défunt a consenti trop de donations de son vivant, les héritiers réservataires (généralement les enfants) peuvent demander que les biens donnés réintègrent la succession. Dans ce cas, le gratifié est tenu de restituer (en partie) ce qu'il a reçu. C'est ce qu'on appelle en jargon juridique " une réduction ". Selon les anciennes règles, cette réduction devait être opérée en nature : le gratifié devait restituer le bien reçu. Le nouveau droit successoral instaure la réduction en valeur. Le gratifié pourra conserver le bien reçu, mais devra en restituer la contre-valeur.

Outre la réduction, il existe aussi la figure juridique du rapport. Cette règle oblige un héritier légal à rapporter à la masse les donations dont il a été gratifié avant le décès du défunt, comme avance sur sa part d'héritage. Le rapport vise à garantir un partage égal entre les héritiers. Les héritiers qui n'ont encore rien reçu sont ainsi protégés. Jusqu'à présent, le rapport était soumis à des règles différentes selon qu'il s'agissait de biens mobiliers ou immobiliers. Cette distinction est désormais supprimée.

En résumé :

  • réduction : les biens antérieurement reçus par voie de donation doivent réintégrer la succession ; ce principe vise à protéger les héritiers réservataires.
  • rapport : un héritier légal doit rapporter à la masse l'avance reçue sur sa part d'héritage de manière à ce que l'égalité entre les héritiers puisse être garantie.

Pacte successoral global et ponctuel

Le nouveau droit successoral offre davantage de possibilités de régler une succession. Vous pourrez désormais conclure de manière anticipée avec vos héritiers des pactes concernant votre succession. À quelques exceptions près, pareils pactes étaient jusqu'à présent interdits. Cette solution présente pour avantage majeur de pouvoir y impliquer dès à présent vos héritiers et d'éviter ainsi bon nombre de discussions ultérieures. Vous pouvez décider d'organiser la totalité de votre succession par le biais d'un pacte successoral global ou de ne régler que certains détails via la conclusion d'un pacte successoral ponctuel.

Planification successorale faite par le passé. Qu'en est-il à présent ?

En principe, les nouvelles règles s'appliquent également aux anciennes planifications successorales. Le nouveau droit successoral prévoit toutefois une période transitoire d'un an au terme de laquelle vous devez opter soit pour le maintien définitif des anciennes règles soit pour l'application des nouvelles règles moyennant, le cas échéant, les adaptations nécessaires.