Réforme de l’impôt des sociétés : voté le 22 décembre 2017.

L'abaissement du taux de l'impôt des sociétés sera mis en vigueur grâce à l’accord d’été du gouvernement Michel. La réforme a été voté ce vendredi 22 décembre 2017.

Cet abaissement du taux de l’impôt société est voté, mais le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Pour cette raison la baisse du taux d'imposition sera  compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.

Ci-dessousnous vous invitons à trouver un bref aperçu d’une sélectionde diverses mesures. Nous y reviendrons sur les autres mesures avec de plus amples détails prochainement.  

La baisse des taux

La mesure qui a fait la une de la presse est bien sûr la diminution du taux de l’impôt des sociétés, actuellement encore de 33 % (33,99 % y compris la cotisation de crise). Cette baisse du taux de 33 % se fera en deux phases : en 2018 jusqu’à 29 % et à partir de 2020 jusqu’à 25 %.

La cotisation de crise (actuellement encore de 3 %) disparaîtra en deux temps également, baissant jusqu’à 2 % en 2018 pour disparaître complètement en 2020. Ainsi le taux final (avec cotisation de crise) sera réduit à 29,58 % en 2018 et à 25 % en 2020.

A partir de 2018 les PME (selon art. 15, §§1-6 du Code des Sociétés) bénéficieront à leur tour d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de € 100.000 de leur bénéfice. Uniquement la partie du bénéfice supérieur à € 100.000 sera taxé au taux « normal ».

Les conditions déjà existantes pour bénéficier du taux réduit restent les mêmes, sauf :

  • La condition que les dividendes distribués peuvent tout au plus s’élever à 13 % du capital social fiscal entièrement libéré ; cette condition disparaît ;
  • La rémunération minimale exigée, qui est augmentée à 45.000 EUR par année (voir ci-dessus) ;
  • La condition que le bénéfice taxable ne peut pas excéder 322.500 EUR pour bénéficier du taux réduit, qui est enlevée.

En résumant, les taux suivants seront donc d’application après la réforme :

 

Aujourd’hui

2018

2020

Taux normal

33%

29%

25%

Taux réduit (PME)

0-25.000: 24,25%
25.000-90.000: 31,00%
90.000-322.500: 34,50%

0-100.000: 20%

0-100.000: 20%

Cotisation de crise

3%

2%

0%

Lutte contre le passage en société

La rémunération minimale qui est exigé pour pouvoir bénéficier du tarif réduit réservé aux PME sera augmentée de 36.000 EUR à 45.000,00 EUR (sauf si le bénéfice taxable est inférieur). S’il n’est pas satisfait à cette condition une cotisation spéciale de 5,10% (pendant les exercices d’imposition 2019 et 2020) ou 10% (à partir de l’exercice d’imposition 2021) sera appliquée sur le montant de rémunération insuffisamment versé.

Toutefois, comme exposé ci-dessus, cette mesure n’est pas d’application pour les PME start-ups (à savoir pour les 4 premières années après leur constitution). Des règles spéciales s’appliquent en cas de reprise d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société.

Pour des sociétés liées (dans le sens de l’art. 11 C.Soc.) dont au moins la moitié des dirigeants sont les mêmes personnes dans toutes les sociétés concernées, toutes les rémunérations reçues par une même personne peuvent être additionnées ; la rémunération minimale totale est dans ce cas augmentée à 75.000 EUR.

" Impôt minimum " sur les bénéfices excédant 1 million d'euros

Les bénéfices qui excèdent 1000000 EUR ne pourront plus être intégralement neutralisés par le biais de différents types de déductions fiscales. Les bénéfices qui dépassent le seuil de 1.000.000 EUR ne pourront être réduits qu'à concurrence de 70 % via les déductions suivantes :

  • pertes antérieures
  • RDT reportés
  • déduction pour revenus d'innovation reportée
  • DNI reportées
  • déduction des intérêts notionnels telle qu'adaptée

En d'autres termes, 30 % des bénéfices excédant 1.000.000 EUR seront quoi qu'il en soit taxés. Ces 30 % constitueront dès lors une base imposable minimum.

Exemple
La SA CONSTRUCT enregistre un bénéfice d'un million et demi d'euros. Le seuil fixé est dès lors dépassé à hauteur de 500000 EUR. Cet excédent peut être réduit à concurrence 70 % par le biais des déductions. Les 30 % restants (= 150000 EUR) ne peuvent plus être réduits. Ce montant de 150000 EUR est de ce fait soumis à l'impôt. Le taux d'imposition étant fixéà 29,58 % (29 % + 2 % de contribution de crise) pour 2018, l'impôt dû s'élève à 44370 EUR.

Le montant des déductions limité par cette mesure pourrait en revanche être reporté sur des exercices suivants. Cette mesure n’est également pas applicables pour les PME start-up (durant les 4 premiers exercices d’imposition), et des condition spécifiques sont d’application en cas de reprise d’une entreprise unipersonnelle ou une société.

La déduction des intérêts ntionnels sera maintenue mais adaptée

À en croire les bruits de couloir, la déduction des intérêts notionnels allait être supprimée. Dans l'accord d'été, le gouvernement a annoncé le contraire. La DIN sera toutefois fort adaptée. Elle sera calculée sur une nouvelle base : la moyenne pondérée de la croissance du capital à risque au cours des cinq dernières années.

Exonération des plus-values sur actions : respect de la condition de participation

Les sociétés ne pourront désormais bénéficier de l'exonération des plus-values sur actions que s'il est satisfait à la condition de participation. Celle-ci implique que la participation de la société doit représenter au moins 10 % du capital ou avoir une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros. Cette condition est également valable pour le régime des RDT.
L'impôt de 0,4 % (0,412 %) sur les plus-values sur actions dont étaient toujours redevables les grandes entreprises sera supprimé.

Réduction de capital : précompte mobilier dû

Les réductions de capital seront soumises au précompte mobilier proportionnellement à la part que les réserves taxées existantes représentent dans le capital libéré augmenté des réserves taxées. La possibilité d'imputer prioritairement une réduction de capital sur le capital libéré sera par ailleurs supprimée. Par conséquent, en cas de réduction de capital, la société devra retenir 30 % de précompte mobilier sur une partie du capital restitué.

Les nouvelles mesures en matière de réduction de capital entrent en vigueur, mais sans préjudice de l’article 537 CIR 92.

Insuffisance de versements anticipés sanctionnée plus lourdement

Le calcul actuel de la majoration reste inchangé, à savoir 2,25 x le « taux d’intérêt de base.

Ce taux d'intérêt de base pour les versements anticipés, qui s’élevait à 1 %, sera porté à 3 %. Les sociétés qui n'effectuent pas de versements anticipés ou dont les versements anticipés sont insuffisants seront sanctionnées plus lourdement. La majoration pour sociétés sera dorénavant donc minimum 6,75 %.

Nous conseillons donc d’effectuer des versements anticipés spontanément selon une politique optimale d’étalement.

Charges anticipées

Des frais prépayés ne sont plus intégralement déductible dans l’exercice dans lequel ils sont payés. Les frais liés à des revenus d’un exercice ultérieur ne seront dorénavant plus fiscalement déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur, en accord avec la loi comptable.