Diminution de l'impôt des sociétés et autres mesures fiscales prévues dans l'accord budgétaire

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.

Réforme de l'impôt des sociétés

La mesure la plus frappante est la diminution drastique du taux de l'impôt des sociétés. Celui-ci s'élève encore actuellement à 33 % (33,99 % avec la cotisation de crise) mais sera abaissé en deux phases : à 29 % en 2018 et à 25 % en 2020. La cotisation générale de crise qui s'élève encore actuellement à 3 % sera ramenée à 2 % en 2018 pour disparaître en 2020. Le taux de l'impôt des sociétés sera donc de 29,58 % en 2018 et de 25 % en 2020.

Les PME pourront bénéficier dès 2018 d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfices. Par ailleurs, le groupe des sociétés pouvant être considérées comme des PME sera élargi : ce taux sera non seulement applicable aux sociétés qui répondent aux critères de l'article 215 du CIR92, mais aussi aux 'petites sociétés' au sens du droit des sociétés.

Il convient toutefois de tempérer quelque peu cette bonne nouvelle : la réforme devra être neutre sur le plan budgétaire. Cela signifie que la baisse des recettes due à l'abaissement du taux devra être compensée d'une manière ou d'une autre. Certaines déductions existantes seront donc supprimées ou réduites. Ainsi notamment la réserve d'investissement disparaîtra, avec un régime transitoire pour les réserves existantes. La déduction des intérêts notionnels sera cependant maintenue.

Epargne

L'accord budgétaire touche également à l'exonération de la première tranche des intérêts sur les comptes d'épargne. La tranche exonérée passe de 1 880 € à 940 €. En échange, il est prévu une exonération pour une première tranche de 627 € de dividendes d'actions.

L'épargne-pension est elle aussi touchée. Les contribuables pourront choisir d'épargner 940 € maximum moyennant une réduction d'impôt de 30 % (comme c'était possible jusqu'à présent) ou d'épargner davantage (jusqu'à 1.200 €) moyennant une réduction d'impôt de 25 %.

Compte-titres

Une taxe sera également instaurée sur les comptes-titres. Cette 'taxe d'abonnement' s'élèvera à 0,15 % et concernera en principe les contribuables disposant d'un compte-titres d'une valeur supérieure à 500 000 €.

Extension du tax shelter pour starters

Le gouvernement souhaite aussi continuer à encourager les investissements dans le capital à risque. C'est pourquoi le tax shelter (en réalité une réduction d'impôt) prévu pour ceux qui investissent dans des entreprises débutantes sera étendu à ceux qui investissent dans des entreprises en croissance. Il s'agit d'investissements en échange desquels l'investisseur reçoit des actions.

Luttre contre la fraude

Dans la lutte contre la fraude fiscale, la taxe Caïman sera renforcée et son efficacité sera améliorée. L'objectif est notamment de lutter contre les structures doubles et d'étendre la mesure aux associations de fait.

Flexi-jobs

Le champ d'application des flexi-jobs, réservés jusqu'à présent au secteur horeca, est étendu. Il sera dorénavant également possible d'exercer un flexi-job notamment dans une librairie, une boulangerie, un salon de coiffure... Pour le reste, les conditions ne changent pas : les flexi-jobs restent donc uniquement accessibles à ceux qui travaillent déjà au moins à 4/5.

Par ailleurs, il sera possible de percevoir un salaire d'appoint (jusqu'à 500 € par mois) en exemption d'impôt pour des fonctions spécifiques dans le secteur non marchand. Cette possibilité est réservée à ceux qui travaillent déjà à 4/5 ou aux pensionnés.